Article 1 – MENTIONS LEGALES
Le présent site, accessible à l’URL : www.lamachinerie.com est édité par la société KTB TREX, l’exploitant
Le site www.lamachinerie.com est une marque déposée. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite.
– KTB TREX SARL au capital de 1000EUR inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro RCS 501121560
Dont le siège social est situé au 12-14 rond-point des Champs Elysées – 75008 Paris,
Représenté par : Monsieur Ziad BARAKAT dûment habilité.
-Le numéro individuel TVA de l’exploitant est : n°
-Le site est hébergé par la société o2switch, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 222 et 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
-Le Directeur de la Publication est : Monsieur Ziad BARAKAT -La société peut être contactée par l’acheteur :
- Adresse : KTB TREX
12 -14, rond point des Champs Elysées 75008 PARIS - Au numéro suivant : +33 (0) 1.82.83.35.15 de 9 h 00
- Par mail : materiel@ktb-trex.com
à 18 h 00 heure de Paris
Article 2 – DÉFINITIONS
Les conditions d’utilisation du site « CU » et les conditions générales de ventes « CGV » sur www.lamachinerie.com déterminent les liens juridiques entre les parties, L’ACHETEUR ET LE VENDEUR :
Client : L’ACHETEUR qui passe commande ou fait une offre de prix sur le site internet. L’acheteur est informé que L’offre qu’il émet via www.lamachinerie.com ne peut être
conditionnée à l’attente d’un prêt ou d’une quelconque autre moyen financier.
Au moment de la demande d’offre, l’acheteur doit s’assurer de sa capacité financière lui
permettant d’acquérir une machine via www.lamachinerie.com
VENDEUR : www.lamachinerie.com Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux
clients des machines professionnelles d’occasion, vendues à l’export.
Produits : Machines professionnelles mis en vente dans le catalogue du site internet www.lamachinerie.com
Site internet : www.lamachinerie.com. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 – OBJET DES PRÉSENTES « CU » et « CGV »
Les présentes Conditions générales de vente « CGV » et les Conditions d’utilisation du site, ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance des machines d’occasion et des conditions d’utilisation du site internet entre www.lamachinerie.com et les ACHETEURS.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables entre l’offre d’achat faites en ligne par l’acheteur jusqu’à la vente finale des machines proposées par le site www.lamachinerie.com à partir du site internet www.lamachinerie.com
Lesdites CU et CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les acheteurs sans aucune réserve.
L’exploitant du site www.lamachinerie.com se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout acheteur désirant pleinement acquérir une machine sur du site lamachinerie.com ou faire une offre d’achat et de machine devra :
- Lire et accepter les conditions de vente et d’utilisation du site internet
www.lamachinerie.com
Toute validation via www.lamachinerie.com équivaut à une signature électronique
- Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles
- Créer son espace personnel sur le site internet en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc)
- La www.lamachinerie.com se réserve la possibilité de confirmer ou d’infirmer l’inscription de l’acheteur.
L’accès au site est possible à partir d’un ordinateur, d’un Smartphone ou autre en se connectant au site.
La gène que pourrait occasionner un disfonctionnement de réseau internet, ne peut être imputéeà www.lamachinerie.com
Article 5 – INFORMATION SUR LES MACHINES
Les machines d’occasions qui sont régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site sont celles qui figurent sur notre site internet www.lamachinerie.com
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque machine sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible, dans une fiche technique figurant sur le site www.lamachinerie.com
Les images des machines ne sont pas contractuelles.
Article 6 – LA COMMANDE
Les acheteurs doivent passer leur commande, ou faire une offre d’achat en se connectant avec leur identifiants sur le site www.lamachinerie.com
La proposition d’offre d’achat nécessite la validation par www.lamachinerie.com qui lui fera parvenir à l’acheteur, une facture pro-forma en cas d’acceptation.
Toute offre acceptée et validée par www.lamachinerie.com et qui a donné lieu à une facture pro-forma devra être réglée dans les 8 jours à réception de celle-ci.
Sauf disposition expresse figurant sur le site, l’acheteur ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
www.lamachinerie.com, se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout acheteur qui aurait fourni des informations erronées
.
Article 7 – LE PRIX
Les machines sont commercialisées au tarif du vendeur en vigueur figurant sur le site www.lamachinerie.com au jour de la commande.
Dans le cas d’une offre d’achat par l’acheteur, www.lamachinerie.com peut accepter ou refuser l’offre.
www.lamachinerie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des machines disponibles à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, HT (hors taxe) et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Article 8– REGLEMENT DE LA COMMANDE et FACTURATION
Les machines présentées sur le site sont payables 8 jours maximum à réception de la facture pro-forma du vendeur.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par www.lamachinerie.com et après le paiement de la totalité de la commande.
Le moyen de paiement des machines :
− par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société seront transmises
par mail aux acheteurs.
A réception des fonds l’acheteur recevra une facture acquittée de www.lamachinerie.com
Article 9 – RETARD DE PAIEMENT
La société www.lamachinerie.com se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un acheteur qui n’aurait pas réglé la machine, sous 8 jours, après la réception de la facture pro-forma.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, www.lamachinerie.com peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 10 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Toute validation via l’interface de www.lamachinerie.com de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter www.lamachinerie.com dans les plus brefs délais.
Article 11 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des acheteurs et peuvent varier selon le type de machine, la destination et le mode de transport (terrestre, maritime ou aérien). L’acheteur et www.lamachinerie.com définiront ensemble le prix final selon l’incoterm utilisé (EXW, EXOUAY, CFR, CIF, etc.)
Les frais de livraison sont indiqués aux acheteurs dès l’instant où ils consultent la disponibilité des machines.
www.lamachinerie.com, s’engage à ce que les machines livrées soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
La société www.lamachinerie.com ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Article 12 – ERREUR DE LIVRAISON
Toute réclamation doit être notifiée le jour même de la réception de la machine.
Les acheteurs doivent formuler auprès de la société www.lamachinerie.com les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des machines par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites par courrier électronique de la www.lamachinerie.com
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société www.lamachinerie.com dans leur emballage d’origine à l’adresse de www.lamachinerie.com
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.
Article 13 – RÉTRACTATION
Les conditions générales de vente ne prévoient pas de rétraction après la validation par signature électronique et après réception par l’acheteur de la machine d’occasion.
Article 14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
15 – GARANTIE LÉGALE
La site www.lamachinerie.com n’offre pas garantie des machines d’occasions.
La seule obligation du vendeur est de permettre au client d’avoir une parfaite information.
Le professionnel doit donc indiquer au consommateur qu’il s’agit d’un produit d’occasion.
L’article 1115 du code civil le précise : l’offre d’achat peut être librement rétractée tant qu‘elle n’est pas parvenue à son destinataire.
En effet, l’article L.111-1 du Code de la Consommation impose à tout professionnel vendeur de biens de mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du produit, avant la conclusion du contrat.6
En effet, le vendeur n’est tenu légalement que de fournir au consommateur :
-une garantie de conformité́ (qui l’oblige à livrer un produit conforme au contrat) et
Article 16 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de la société́ qui exploite www.lamachinerie.com demeure la propriété́ du vendeur.
La société́ est donc la seule titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société́ www.lamachinerie.com
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies via www.lamachinerie.com bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
Le site www.lamachinerie.com collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente de machines professionnelles d’occasion et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus.
– La vente étant entre PROFESSIONNELS, il y a PRESOMPTION SIMPLE ET NON
IRREFRAGRABLE de l’article 1641 contre les vices cachés.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, de demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 18 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 19 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site « CU » et générales de Vente « CGV » sont rédigées en langue française et anglaise.
des Conditions
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires notamment s’il s’agit d’un départ des machines en dehors du territoire Français.
Article 20 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat (achat), des CU ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable conformément à la réglementation en vigueur.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre www.lamachinerie.com et les acheteurs seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société́ conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.
La société́ www.lamachinerie.com adhère en ce sens au service d’un médiateur.
Article 21 – PROTECTION DES « CU » et des « CGV » de www.lamachinerie.com
Les Conditions d’utilisation du site et les conditions générales de ventes sont la propriété́ de www.lamachinerie.com
Sa reproduction ou contrefaçon par une société́ concurrente ou autre contrevient à la règlementation et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.